CREER SUD ONET ACCUEILProjet de loi portant rénovation de la démocratie sociale Motion de solidaire sur le Projet
ATTENTION SUITE A LA MODIFICATION DE LA LOI SUR LA REPRESENTATIVITE CETTE PAGE DOIT ETRE MISE A JOUR
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Comment créer un Syndicat ? Statuts Sud Métaux 33 de 1997 Courrier de dépot des statuts Recipissé Dépot Statuts 1997 Statuts Sud Metaux 33 de 2007 Recipissé Depot Statuts 2007 Bulletin d'adhesion
CREER SUD / Procedure à suivre pour créer un syndicat Sud
Sud Métaux 33 Syndicat Solidaire, Unitaire, Démocratique de la métallurgie en Gironde
syndicat@sudmetaux33.com
Pour connaitre les autres methodes pour créer un syndicat sud contacter nous : syndicat@sudmetaux33.com
Comment fait-on un syndicat ? Il doit être départemental, d'établissement ou d'entreprise, car la section syndicale sans syndicat n'est pas reconnue juridiquement. Les statuts doivent comporter les parties suivantes : Constitution - Composition - Fonctionnement - Dispositions diverses Comment déposer les statuts ? Établir un procès verbal de l'assemblée constitutive du syndicat. Cette assemblée adopte la rédaction des statuts et désigne les personnes pour administrer le syndicat (Conseil du syndicat, 5 ou 6 personnes suffisent ). Il ne faut pas établir la liste des membres de l'assemblée. Le conseil du syndicat désigne parmi ses membres un bureau exécutif comprenant :un secrétaire, un trésorier et éventuellement des adjoints. Établir la liste des dirigeants du syndicat. Cette liste comprend : >les membres du conseil avec date et lieu de naissance, filiation, adresse et nationalité ; >la liste des membres du bureau exécutif (lesquels sont issus du conseil). Remarque : les statuts sont signés par tous les dirigeants (Conseil désigné par l'assemblée constitutive). Les 3 documents : statuts, PV de l'assemblée constitutive, liste des dirigeants, doivent être certifiés conformes par deux membres du bureau exécutif dont le secrétaire du syndicat. Ces documents une fois rédigés et signés doivent être déposés dans la mairie de la ville où se trouve le siége du syndicat, déclaré dans les statuts. Ceci doit être fait par le secrétaire du syndicat au moins en deux exemplaires (plus selon certaines mairies). Il est préférable d'y aller à plusieurs signataires des statuts. Au dépôt des statuts, la mairie établit un récépissé daté. A partir de cette date le syndicat est déclaré officiellement. Ces statuts sont transmis au Procureur de la République et à la préfecture qui les Une fois le syndicat déclaré officiellement à la préfecture, que faire? Avant de désigner un délégué syndical auprès de l'employeur, il y a tout un travail à effectuer pour justifier de son existence et de sa validité. Créer une section syndicale non déclarée à l'employeur, qui permet d'assurer un fonctionnement minimum entre les adhérents. Pour cela, il faut faire adhérer le maximum de salariés, éditer des bulletins d'adhésion ainsi que la valeur de la cotisation (voir exemple en annexe). Parallèlement, il faut distribuer le maximum d'information par tracts avec le sigle Sud à l'entrée de l'entreprise (jamais à l'intérieur pour l'instant) afin d'apporter un commencement de preuve de l'existence du syndicat (ne pas oublier de dater les tracts). Les critères de représentativité Pour être reconnu officiellement dans l'entreprise il est obligatoire de répondre à plusieurs critères de représentativité : >Les effectifs du syndicat dans l'entreprise considérée. >L'indépendance politique (vis à vis du patron ou d'autres syndicats) et financière (assurant un fonctionnement autonome pour l'édition des tracts, la défensive juridique, etc.). > Les cotisations, preuve officielle de l'existence du syndicat et de ses capacités financières à fonctionner, à justifier le plus tôt possible par l'ouverture d'un compte (bancaire ou non) du syndicat, avec dépôt des cotisations. >L'expérience et l'ancienneté : distribuer le plus tôt possible des tracts qui permettent d'apporter cette preuve. >L'attitude patriotique pendant l'occupation devient pratiquement obsolète. En conclusion, nous avons à démontrer notre représentativité (suivant les critères précédents), à l'inverse des organisations confédérées représentatives au plan national : CGT - CGT/FO -CFDT - CFTC et CFE/CGC. Une fois que le syndicat estime ces critères remplis dans l'entreprise considérée, le secrétaire général du syndicat peut procéder à la désignation auprès de l'employeur (par lettre recommandée avec AR) des divers représentants syndicaux dans l'entreprise auprès du CE, des DP et du CHSCT. A ce stade de déclaration, deux solutions peuvent se présenter Si dans les quinze jours à dater du dépôt et de l'affichage de la désignation, il n'y a aucune contestation de l'employeur ou des divers syndicats, le syndicat Sud est reconnu de fait dans l'entreprise. Si dans cette période, l'employeur et/ou les syndicats existants contestent la validité de la désignation, il le fait auprès du tribunal d'instance et les critères de représentativités devront être justifiés lors de l'audience. Le juge statuera sur la reconnaissance ou non du syndicat. A ce moment, il est indispensable de solliciter un avocat compétent en droit social (prévoir 500 € minimum). Les perdants du procès, quels qu'ils soient, peuvent faire appel de la décision du tribunal en faisant un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours à dater de la décision du tribunal d'instance. Dans le cas ou le tribunal d'instance estimerait que l'un des critères de représentativité n'est pas respecté, le syndicat peut à tout moment recommencer la procédure, en apportant de nouvelles preuves. Voilà.
SYNDICAT Histoire Statuts Structure Gironde Agenda / Forum Juridique Journal Dossiers / Actualité Archives PARCUB LIENS Structure Union syndicale Solidaires Solidaire industrie Sud Safran Sud Métaux 27 Solidaire 33 Sud SME Divers SNECMA Tracts 2010 2009 2008 2007 2006 2005 Accords / Statuts Conditions Travail Mutuelle
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Comment fait-on un syndicat ? Il doit être départemental, d'établissement ou d'entreprise, car la section syndicale sans syndicat n'est pas reconnue juridiquement. Les statuts doivent comporter les parties suivantes : Constitution - Composition - Fonctionnement - Dispositions diverses Comment déposer les statuts ? Établir un procès verbal de l'assemblée constitutive du syndicat. Cette assemblée adopte la rédaction des statuts et désigne les personnes pour administrer le syndicat (Conseil du syndicat, 5 ou 6 personnes suffisent ). Il ne faut pas établir la liste des membres de l'assemblée. Le conseil du syndicat désigne parmi ses membres un bureau exécutif comprenant :un secrétaire, un trésorier et éventuellement des adjoints. Établir la liste des dirigeants du syndicat. Cette liste comprend : >les membres du conseil avec date et lieu de naissance, filiation, adresse et nationalité ; >la liste des membres du bureau exécutif (lesquels sont issus du conseil). Remarque : les statuts sont signés par tous les dirigeants (Conseil désigné par l'assemblée constitutive). Les 3 documents : statuts, PV de l'assemblée constitutive, liste des dirigeants, doivent être certifiés conformes par deux membres du bureau exécutif dont le secrétaire du syndicat. Ces documents une fois rédigés et signés doivent être déposés dans la mairie de la ville où se trouve le siége du syndicat, déclaré dans les statuts. Ceci doit être fait par le secrétaire du syndicat au moins en deux exemplaires (plus selon certaines mairies). Il est préférable d'y aller à plusieurs signataires des statuts. Au dépôt des statuts, la mairie établit un récépissé daté. A partir de cette date le syndicat est déclaré officiellement. Ces statuts sont transmis au Procureur de la République et à la préfecture qui les Une fois le syndicat déclaré officiellement à la préfecture, que faire? Avant de désigner un délégué syndical auprès de l'employeur, il y a tout un travail à effectuer pour justifier de son existence et de sa validité. Créer une section syndicale non déclarée à l'employeur, qui permet d'assurer un fonctionnement minimum entre les adhérents. Pour cela, il faut faire adhérer le maximum de salariés, éditer des bulletins d'adhésion ainsi que la valeur de la cotisation (voir exemple en annexe). Parallèlement, il faut distribuer le maximum d'information par tracts avec le sigle Sud à l'entrée de l'entreprise (jamais à l'intérieur pour l'instant) afin d'apporter un commencement de preuve de l'existence du syndicat (ne pas oublier de dater les tracts). Les critères de représentativité Pour être reconnu officiellement dans l'entreprise il est obligatoire de répondre à plusieurs critères de représentativité : >Les effectifs du syndicat dans l'entreprise considérée. >L'indépendance politique (vis à vis du patron ou d'autres syndicats) et financière (assurant un fonctionnement autonome pour l'édition des tracts, la défensive juridique, etc.). > Les cotisations, preuve officielle de l'existence du syndicat et de ses capacités financières à fonctionner, à justifier le plus tôt possible par l'ouverture d'un compte (bancaire ou non) du syndicat, avec dépôt des cotisations. >L'expérience et l'ancienneté : distribuer le plus tôt possible des tracts qui permettent d'apporter cette preuve. >L'attitude patriotique pendant l'occupation devient pratiquement obsolète. En conclusion, nous avons à démontrer notre représentativité (suivant les critères précédents), à l'inverse des organisations confédérées représentatives au plan national : CGT - CGT/FO -CFDT - CFTC et CFE/CGC. Une fois que le syndicat estime ces critères remplis dans l'entreprise considérée, le secrétaire général du syndicat peut procéder à la désignation auprès de l'employeur (par lettre recommandée avec AR) des divers représentants syndicaux dans l'entreprise auprès du CE, des DP et du CHSCT. A ce stade de déclaration, deux solutions peuvent se présenter Si dans les quinze jours à dater du dépôt et de l'affichage de la désignation, il n'y a aucune contestation de l'employeur ou des divers syndicats, le syndicat Sud est reconnu de fait dans l'entreprise. Si dans cette période, l'employeur et/ou les syndicats existants contestent la validité de la désignation, il le fait auprès du tribunal d'instance et les critères de représentativités devront être justifiés lors de l'audience. Le juge statuera sur la reconnaissance ou non du syndicat. A ce moment, il est indispensable de solliciter un avocat compétent en droit social (prévoir 500 € minimum). Les perdants du procès, quels qu'ils soient, peuvent faire appel de la décision du tribunal en faisant un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours à dater de la décision du tribunal d'instance. Dans le cas ou le tribunal d'instance estimerait que l'un des critères de représentativité n'est pas respecté, le syndicat peut à tout moment recommencer la procédure, en apportant de nouvelles preuves. Voilà.
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