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Ces documents une fois rédigés et signés doivent être déposés dans la mairie de la ville où se trouve le siége du syndicat, déclaré dans les statuts. Ceci doit être fait par le secrétaire du syndicat au moins en deux exemplaires (plus selon certaines mairies). Il est préférable d'y aller à plusieurs signataires des statuts.

Au dépôt des statuts, la mairie établit un récépissé daté.

A partir de cette date le syndicat est déclaré officiellement.

Ces statuts sont transmis au Procureur de la République et à la préfecture qui les

Une fois le syndicat déclaré officiellement à la préfecture, que faire?

Avant de désigner un délégué syndical auprès de l'employeur, il y a tout un travail à effectuer pour justifier de son existence et de sa validité.

Créer une section syndicale non déclarée à l'employeur, qui permet d'assurer un

fonctionnement minimum entre les adhérents. Pour cela, il faut faire adhérer le

maximum de salariés, éditer des bulletins d'adhésion ainsi que la valeur de la

cotisation (voir exemple en annexe).

Parallèlement, il faut distribuer le maximum d'information par tracts avec le sigle Sud à l'entrée de l'entreprise (jamais à l'intérieur pour l'instant) afin d'apporter un

commencement de preuve de l'existence du syndicat (ne pas oublier de dater les

tracts).

Les critères de représentativité

Pour être reconnu officiellement dans l'entreprise il est obligatoire de répondre à

plusieurs critères de représentativité :

>Les effectifs du syndicat dans l'entreprise considérée.

>L'indépendance politique (vis à vis du patron ou d'autres syndicats) et financière

(assurant un fonctionnement autonome pour l'édition des tracts, la défensive

juridique, etc.).

> Les cotisations, preuve officielle de l'existence du syndicat et de ses capacités

financières à fonctionner, à justifier le plus tôt possible par l'ouverture d'un compte

(bancaire ou non) du syndicat, avec dépôt des cotisations.

>L'expérience et l'ancienneté : distribuer le plus tôt possible des tracts qui permettent d'apporter cette preuve.

>L'attitude patriotique pendant l'occupation devient pratiquement obsolète.

En conclusion, nous avons à démontrer notre représentativité (suivant les critères

précédents), à l'inverse des organisations confédérées représentatives au plan

national : CGT - CGT/FO -CFDT - CFTC et CFE/CGC.

Une fois que le syndicat estime ces critères remplis dans l'entreprise considérée, le secrétaire général du syndicat peut procéder à la désignation auprès de l'employeur (par lettre recommandée avec AR) des divers représentants syndicaux dans l'entreprise auprès du CE, des DP et du CHSCT.

A ce stade de déclaration, deux solutions peuvent se présenter

Si dans les quinze jours à dater du dépôt et de l'affichage de la désignation, il n'y a aucune contestation de l'employeur ou des divers syndicats, le syndicat Sud est reconnu de fait dans l'entreprise.

Si dans cette période, l'employeur et/ou les syndicats existants contestent la validité de la désignation, il le fait auprès du tribunal d'instance et les critères de

représentativités devront être justifiés lors de l'audience.

Le juge statuera sur la reconnaissance ou non du syndicat.

A ce moment, il est indispensable de solliciter un avocat compétent en droit social (prévoir 500 € minimum). Les perdants du procès, quels qu'ils soient, peuvent faire appel de la décision du tribunal en faisant un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours à dater de la décision du tribunal d'instance.

Dans le cas ou le tribunal d'instance estimerait que l'un des critères de

représentativité n'est pas respecté, le syndicat peut à tout moment recommencer la procédure, en apportant de nouvelles preuves.

Voilà.